La société KODOKA est une société par actions simplifiée au capital social de 2000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOURS (B) sous le numéro 900 751 652, ayant son siège social 4 rue Jean Bullant à JOUE-LES-TOURS (37300).
Elle intervient dans le domaine du développement de site internet, de la communication visuelle ainsi que de l’hébergement et maintenance de site internet.
Concernant le développement de site internet, ses activités sont principalement la conception et/ou réalisation de site internet, l’hébergement de sites internet et applications web, la création d’adresses e-mail professionnelles, la mise en place de publicité Facebook Ads, Google ads ...
Concernant la communication visuelle, ses activités sont principalement : la création de logo, la conception de chartes graphiques, la création de flyers, brochures, magazines, catalogues, menus, rapports d’activité, le webdesign et conception de Landing-pages, conception d’identité de marque (naming), la création d’affiches, bannières, panneaux publicitaires, la conception d’habillage de véhicule, la conception de packaging, la conception de cartes de visite, papeterie d’entreprise, le design mural, le branding environnemental, la signalisation ...
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits et prestations vendus par la Société KODOKA. Elles définissent les droits et obligations entre la société KODOKA et la personne physique ou morale, dénommée « Client », contractant avec ladite société.
Ces conditions générales de vente peuvent être consultées à partir de leur site internet (lien des conditions générales de vente sur le site). La société KODOKA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Article 1 - Validité Devis :
Les devis ou bons de commande complétés constituent une proposition de contrat. Celle-ci est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de sa présentation au client. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour la période indiquée dans ce devis. La signature de ce dernier avec mention d’accord du Client implique l’acceptation sans réserve des conditions stipulées dans ledit devis et des présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Définition de la prestation :
Les prestations accomplies par la société KODOKA, nécessitent le consentement aux conditions du contrat sans aucune réserve. Les éléments de publicité, prospectus, site internet, documents commerciaux n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 3 - Prix :
Les tarifs en vigueur sont ceux exposés dans le devis fourni au Client. Ils sont exprimés en euros Hors Taxes. Ils seront majorés de la TVA.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs qui s’appliqueront à tout nouveau contrat ou avenant postérieur à son entrée en vigueur.
Article 4 - Délai de paiement :
Sauf stipulation contraire écrite, convenues entre la société KODOKA et le Client, le délai de règlement des sommes dues par le Client ne peut dépasser trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Article 5 - Modalités de paiement :
En rémunération de la prestation fournie, la société KODOKA percevra les sommes stipulées dans les Conditions Particulières, le devis, le contrat ou le bon de commande. Le Client sera tenu de payer ce prix selon les modalités suivantes :
Concernant le paiement des prestations périodiques, elles seront réglées par le client selon les échéances fixées dans le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture par le Client.
Article 6 - Délai de livraison :
La société KODOKA n’est pas tenue par le délai de livraison qu’elle indique, celui-ci est indicatif. Il ne saurait donc lui être opposé dans le cadre d’un litige.
Article 7 - Délai de retour du bon à tirer :
Le bon à tirer envoyé par la Société KODOKA doit avoir fait l’objet d’une acceptation ou de réserves du Client sous 15 jours à compter de son émission, sans quoi il est réputé purement et simplement avoir été accepté, sans qu’aucune contestation ne soit possible postérieurement à ce délai.
Article 8 - La maintenance de sites internet :
La mise en place d’abonnement de maintenance sur un site internet comprend des interventions mineures sur le site, à titre d’exemple, il peut s’agir d’ajouts ou modifications de texte, de la gestion des fonctions du site ou la modification d’images.
En revanche, l’abonnement de maintenance ne comprend en aucun cas, sauf stipulations contraires dans les conditions particulières, la refonte partielle ou totale du site ou encore des ajouts de pages sur celui-ci.
Article 9 - Garantie :
Le vendeur assume les garanties de conformité et de vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Article 10 - Annulation :
En cas d’annulation par le Client, la société KODOKA ne sera pas tenue de restituer l’acompte versé par le Client. Elle conservera donc l’acompte à titre d’indemnité contractuelle en dédommagement du travail entrepris et du temps consacré. Les droits d’auteur resteront alors l’entière propriété de la société KODOKA.
Article 11 - Clause résolutoire :
Si dans les 15 jours suivants une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la société KODOKA au Client pour retard de paiement, ce dernier ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat entre les deux parties sera résolu de plein droit. La société KODOKA sera dégagée de ses obligations. En pareil situation, la société KODOKA pourra demander, sans autre formalité, le solde du prix.
Article 12 - Délai de rétractation :
Lorsque les conditions d’application des articles L.221-1 à L.221-4 du code de la consommation et L.221-18 du même code sont réunies, le consommateur a le droit de se rétracter, du présent contrat, sans donner de motif dans un délai de quatorze jours de sa conclusion lorsque le contrat porte sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel conformément aux articles L.221-4 et L.221-18 du Code de la consommation.
En vertu de l’article 221-9 du code de la consommation, le consommateur mentionne expressément dans le contrat son accord pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, son renoncement à l'exercice de son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à la société KODOKA, ayant son siège social 4 rue Jean Bullant à JOUE-LES-TOURS 37300 sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant in fine des présentes ce qui n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du consommateur du présent contrat, la société KODOKA remboursera tous les paiements reçus par le consommateur, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle a été informée de la décision de rétractation du présent contrat. La société KODOKA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.
Le consommateur devra renvoyer ou rendre, à sa charge, à la société KODOKA le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il a renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Pour les contrats de fournitures numériques, si le consommateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer à la société KODOKA un montant proportionnel, à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il l’a informé de sa rétractation du présent contrat, calculé sur l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
En tout état de cause, en application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 13 - Obligation de la Société KODOKA à l’égard de ses clients :
La société KODOKA a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge adaptés pour satisfaire ses Clients.
Article 14 - Obligations et responsabilité du Client :
Les produits et prestations vendus par la société KODOKA nécessitent la collaboration intégrale du Client. Il devra donc communiquer toutes les informations et éléments demandés. Il devra informer la société KODOKA de tout changement concernant les informations transmises.
Le Client aura la garde juridique et matérielle du site internet dès la formation du contrat. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le contenu du site soit conforme à toutes les règles de droit français ou étranger.
Le Client garantira de plein droit et indemnisera la société KODOKA contre toutes réclamations ou condamnations qui pourraient être formulées à son encontre par un tiers, par une juridiction française ou étrangère, quel que soit son fondement en raison du contenu, de l’usage ou de l’exploitation du site internet.
Article 15 - Cession des droits intellectuels :
Sauf stipulation contraire, la production et les droits s’y rapportant, objet de la commande, deviennent la propriété du client à compter du paiement de l’intégralité des factures émises par la société KODOKA, incluant les sommes mentionnées dans le contrat et les éventuels avenants conclus postérieurement à la conclusion du contrat.
Cependant, la société KODOKA conserve la propriété de la méthode employée, du savoir-faire et des procédés développés pour réaliser l’objet du contrat, elle pourra ainsi les utiliser pour d’autres clients.
Article 16 - Nullité et modification du contrat :
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 - Pénalité de retard :
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement le client sera facturé pour toute dette échue une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros, des frais complémentaires de recouvrement s’ils étaient amenés à être supérieur à 40 euros et des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage.
Article 18 - Compétence :
Les contrats conclus par la société KODOKA sont soumis au droit français. Les contestations ou litiges relatifs aux contrats conclus avec ladite société sont attribués expressément aux juridictions compétentes de TOURS.
Article 19 - Droit de Publicité :
La société KODOKA se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet ou documentation papier).
Article 20 – RGPD :
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
Article 21 - Recours à la médiation :
Le Client a la possibilité en cas de litige ou contestation de recourir à la médiation.
Les coordonnées du médiateur sont :
ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS